Qui paie une fuite d'eau : le locataire ou le propriétaire ?

Ce que paie le locataire

Le décret du 26 août 1987 fixe la liste des réparations locatives, c'est-à-dire l'entretien courant et les menues réparations à la charge du locataire. Pour la plomberie, Service-Public en retient notamment les points suivants :

Le locataire répond aussi des dégâts causés par sa négligence ou un défaut d'entretien, et par les personnes qu'il héberge ou fait intervenir. Il doit être assuré au moins pour les risques locatifs.

Concrètement, une chasse d'eau qui coule parce que son joint ou son flotteur est usé est à remplacer par le locataire, tout comme le joint d'un robinet qui goutte. Une canalisation encastrée qui se perce, en revanche, n'est pas de l'entretien courant.

• dégorger et remplacer les joints et les colliers des canalisations d'eau ;
• remplacer les joints, clapets et presse-étoupe des robinets ;
• remplacer les joints, flotteurs et joints cloche des chasses d'eau ;
• détartrer les sanitaires, remplacer les flexibles de douche, refaire les joints de la baignoire ou du bac à douche ;
• entretenir les installations d'eau chaude et la robinetterie.

Ce que paie le propriétaire

Selon Service-Public, les dégradations dues à la vétusté ou à un cas de force majeure sont à la charge du propriétaire, même quand la réparation figure sur la liste des réparations locatives. Un flexible qui casse après vingt ans d'usage normal n'est donc pas forcément pour le locataire.

Le propriétaire assure aussi l'entretien normal du logement, les grosses réparations et les travaux nécessaires pour qu'il reste décent. Service-Public le résume par un exemple parlant : le propriétaire doit rétablir l'eau chaude.

Qui paie la surconsommation après une fuite ?

Le compteur marque la limite de responsabilité du service de l'eau : après lui, les canalisations sont privées et l'eau perdue est facturée à l'abonné. La loi prévoit toutefois un plafonnement (article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales) pour l'occupant d'un local d'habitation.

Quand la consommation dépasse le double de la moyenne des trois années précédentes et qu'elle vient d'une fuite sur une canalisation après compteur, le service de l'eau doit vous en informer. Vous avez alors un mois pour faire réparer la fuite et lui envoyer une attestation de l'entreprise de plomberie indiquant la localisation de la fuite et la date de réparation. La facture est ensuite plafonnée au double de votre consommation habituelle.

Attention aux exclusions : les fuites d'appareils ménagers, d'équipements sanitaires ou de chauffage ne sont pas couvertes. Une chasse d'eau qui coule en permanence ou un chauffe-eau qui fuit n'ouvrent donc pas droit au plafonnement. La Ville de Lyon précise aussi que les fuites visibles ou dues à un manque d'entretien ne sont pas prises en compte.

La demande de plafonnement s'adresse au service de l'eau, avec l'attestation du plombier ; la Ville de Lyon renvoie pour cela vers une démarche en ligne sur Service-Public. Si aucune fuite n'est trouvée malgré une consommation anormale, vous pouvez demander la vérification du compteur, mais l'Institut national de la consommation précise que les frais restent à votre charge s'il fonctionne correctement.

Dégât des eaux : le rôle des assurances

Si l'eau a abîmé votre logement ou celui d'un voisin, déclarez le sinistre à votre assureur habitation, que vous soyez locataire ou propriétaire. L'assurance indemnise les dommages ; la réparation de la fuite elle-même suit les règles vues plus haut.

En copropriété : partie privative ou partie commune ?

Dans un immeuble, une fuite sur une colonne montante ou une descente d'eaux usées commune relève en général du syndicat des copropriétaires, une fuite sur la canalisation qui dessert un seul appartement de son propriétaire. C'est le règlement de copropriété qui fixe la limite exacte : prévenez le syndic dès que l'origine n'est pas clairement chez vous.

Comment éviter le litige ?

Signalez la fuite par écrit au propriétaire, avec photos, dès que vous la constatez. Conservez la facture de réparation et l'attestation du plombier, utiles à la fois pour le plafonnement de la facture d'eau et pour l'assurance. Si le propriétaire ne fait pas les grosses réparations qui lui incombent, Service-Public indique que le locataire peut les lui réclamer par lettre recommandée.